Créer une entreprise en solo exige une bonne réflexion, notamment sur le choix du statut juridique. Sur ce point, plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur : micro-entreprise, EURL, SASU. Souple et propice à une croissance rapide, cette dernière devient de plus en plus populaire depuis quelques années. Qu’est-ce qu’une SASU ? Comme fonctionne cette structure ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette forme juridique.
Définition de la SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est tout simplement la variante à associé unique de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Cette forme juridique permet de détenir l’intégralité du capital social tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée vis-à-vis des dettes sociales de la société. Ainsi, elle protège le patrimoine personnel de l’associé unique.
À l’instar de la SAS, la SASU se démarque par sa grande flexibilité de gestion et sa liberté contractuelle.
Démarche pour créer une SASU
Pour créer une SASU, l’associé unique doit entamer certaines formalités.
En premier lieu, il doit rédiger les statuts de la société. Ce document juridique précise le cadre de fonctionnement de l’entreprise. Il doit alors mentionner des informations importantes comme :
- la dénomination sociale
- l’objet social
- le siège social
- le montant du capital social
- la durée de vie
- les modalités de fonctionnement de la société
- les pouvoirs de l’associé unique
- les clauses relatives aux cessions d’actions
Bien évidemment, le fondateur doit aussi choisir le lieu de domiciliation de la SASU qui peut être son domicile personnel, un local professionnel, une société de domiciliation commerciale, etc.
Il est également tenu de constituer le capital en effectuant des apports en numéraire et/ou en nature. Sur ce point, la loi n’impose aucun minimum légal. L’associé unique est donc libre d’investir le montant qu’il juge approprié pour son projet.
Puis, il faut aussi informer le public de la naissance de la société en publiant un avis de constitution dans un journal d’annonce légale.
Après ces étapes, il reste à inscrire l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À cette fin, l’associé unique doit déclarer la création de la SASU sur le site du Guichet unique qui le transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce. Lors de cette déclaration, il doit déposer un dossier incluant : les statuts de la SASU, un formulaire M0, une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation, une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.
Une fois l’immatriculation au RCS validée, la SASU reçoit son extrait Kbis qui officialise son existence légale.
Les conditions pour devenir associé unique d’une SASU
La loi n’impose pas de critères particuliers pour devenir associé unique d’une SASU. En effet, toute personne physique ou morale peut monter ce type de société. Autrement dit, un particulier tout comme une entreprise déjà existante, voire une holding peut détenir les actions d’une telle structure. De même, la création d’une SASU est aussi accessible à un mineur émancipé ou non, tout comme à un majeur, même s’il est sous curatelle ou sous tutelle.
Enfin, un étranger a aussi la possibilité de s’associer dans une SASU à condition de posséder une carte de résident ou une carte de séjour s’il ne vient pas d’un pays membre de l’Union Européenne.
Le régime social du président de SASU
La SASU est dirigée par un président qui peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne. Si ce président perçoit une rémunération, il est considéré comme assimilé-salarié. Il relève donc du régime général de la sécurité sociale. Ce statut lui permet de bénéficier de la même couverture sociale qu’un salarié de l’entreprise. Ce qui signifie qu’il a droit à une assurance maladie, à la retraite de base ; à une indemnité invalidité-décès, etc. Par contre, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
Par contre, si le président de SASU ne se verse pas de salaire, mais touche des dividendes en tant qu’associé unique, il est un travailleur non-salarié (TNS). Il cotise donc à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et bénéficie d’une assurance maladie et de la retraite de base. En revanche, sa protection sociale couvre moins que celle d’un assimilé salarié. Pour bénéficier d’une meilleure couverture, il a intérêt à souscrire une mutuelle complémentaire.
Les obligations comptables de la SASU
Comme toutes les sociétés commerciales, une SASU doit remplir quelques obligations comptables :
- la tenue régulière d’une comptabilité sincère et fidèle
- l’établissement et le dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- la nomination d’un commissaire aux comptes en cas de dépassement d’un bilan de 4 millions d’euro, d’un chiffre d’affaires HT de 8 millions d’euro ou d’un effectif de 50 salariés
- le paiement d’impôt, de TVA et de cotisations sociales
Tenir une comptabilité rigoureuse permet à la SASU de se conformer avec la législation en vigueur, mais aussi de faciliter le suivi des opérations financières. En recourant à un comptable interne ou externe, elle garantit la fiabilité de sa gestion comptable.
La fiscalité de la SASU
En principe, une SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices sont donc taxés avec un taux fixe qui est actuellement de 25 %.
Elle a aussi la possibilité de se soumettre à l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premiers exercices, mais sous certaines conditions :
- exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole
- compter moins de 50 salariés
- présenter un bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euro
- être âgée de moins de 5 ans
- avoir une personne physique comme associé unique.
Par cette option, les bénéfices sont taxés entre les mains de l’associé unique selon le barème progressif de l’IR.
Les avantages et les inconvénients de la SASU
Si la SASU séduit les entrepreneurs individuels, c’est bien pour une bonne raison. Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour sa souplesse au niveau de l’organisation, qui est favorable au développement de la société.
Mais la SASU a aussi son inconvénient. Plus libre dans la rédaction des statuts, elle manque de rigueur juridique. Par rapport à l’EURL qui est strictement encadrée, elle offre moins de sécurité tant à l’associé qu’aux tiers. Pour contourner ce problème, le fondateur doit rédiger clairement et avec précision les règles de fonctionnement de la SASU dans les statuts.