Lorsque vous décidez de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la rédaction des statuts est une étape incontournable. Ces statuts sont un acte juridique essentiel qui détermine le fonctionnement et les règles de votre société. Découvrez comment constituer votre SASU en toute conformité et réussir le lancement de votre entreprise.
Les statuts d’une SASU : à quoi servent-ils ?
Les statuts d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) servent de base juridique et définissent les règles de fonctionnement de cette forme de société. Ils jouent un rôle crucial dans l’organisation et la gestion de l’entreprise. Les statuts d’une SASU déterminent l’objectif social de l’entreprise. Ils précisent les activités dans lesquelles la société pourra s’engager, ainsi que les limites ou les restrictions éventuelles auxquelles elle sera soumise. Cela permet à l’entrepreneur de définir clairement sa ligne de conduite et d’orienter son entreprise vers ses objectifs stratégiques.
Par ailleurs, les statuts établissent la structure de la SASU en définissant les organes de gestion et de direction. Ils incluent généralement la nomination du président de la SASU, ses pouvoirs, ainsi que les règles de prise de décision. Ils déterminent également les modalités de répartition des bénéfices et de cession des actions, fournissant ainsi un cadre clair pour les échanges d’actions entre les parties prenantes de l’entreprise.
Sous quelle forme rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) doivent obligatoirement être établis par écrit. Ils peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire un document rédigé et signé par le fondateur de la société. Cependant, dans certains cas spécifiques, comme l’apport d’un bien immobilier à la société, il est obligatoire de recourir à un acte notarié.
Acte sous sein privé
L’acte sous seing privé est une forme simplifiée de rédaction des statuts, permettant au fondateur de la SASU de les écrire lui-même. Il doit respecter certaines obligations légales et contenir des informations clés, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital social, etc. Les statuts doivent également préciser les modalités de fonctionnement de la SASU, comme les règles de prise de décisions, les pouvoirs du président, les modalités de cession des actions, etc.
Acte notarié
Dans le cas où l’apport à la société comprend un bien immobilier, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts. Le notaire s’assurera de la validité de l’apport et rédigera l’acte notarié qui englobe les clauses statutaires de la SASU. Cette formalité est requise afin de garantir la protection des parties prenantes et d’apporter une sécurité juridique à la société et à ses actionnaires.
Qui rédige les statuts d’une SASU ?
Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, il est possible pour l’associé unique de rédiger ses propres statuts. Cependant, cette liberté accordée peut rendre cet exercice complexe. Une erreur ou un oubli dans la rédaction des statuts peut avoir des conséquences significatives sur la société. Par conséquent, si vous décidez de rédiger les statuts vous-même, pensez à vous appuyer sur des exemples ou des modèles de statuts de SASU pour vous guider. Il est essentiel de personnaliser le modèle choisi en fonction de vos besoins et de la situation spécifique de votre entreprise.
Si vous trouvez la rédaction des statuts seule difficile, vous avez la possibilité de solliciter l’aide d’un professionnel. Différentes options s’offrent à vous, telles qu’un avocat, un notaire, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne. À cet effet, vous devrez considérer que les coûts associés à la rédaction des statuts varient en fonction du type d’expert choisi. Les plateformes juridiques en ligne peuvent proposer des tarifs avantageux, généralement autour de 200 €. Le recours à un avocat, un notaire ou un expert-comptable peut être plus onéreux, avec des tarifs pouvant aller de 1 500 à 2 500 €.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?
Bien que vous bénéficiiez d’une grande liberté dans la rédaction des statuts juridiques de votre société, vous devez mentionner certaines informations obligatoires.
La forme juridique
Dans les statuts d’une SASU, il est indispensable de mentionner la forme juridique de la société, c’est-à-dire une SASU. Cette mention permet d’identifier clairement le type de structure choisi pour l’entreprise.
La dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom sous lequel la SASU sera connue et exercera ses activités. Il est essentiel de choisir un nom unique et qui respecte les règles de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette mention aide à identifier et différencier la société des autres entreprises.
L’adresse du siège social
La mention de l’adresse du siège social est également une obligation légale dans les statuts de la SASU. Il s’agit de l’adresse où la société est située et où elle exerce ses activités. Cette adresse sera officiellement enregistrée auprès des autorités compétentes.
L’objet social
L’objet social de la SASU décrit les activités principales que l’entreprise prévoit de réaliser. Vous devez définir clairement et spécifiquement l’objet social afin de déterminer les limites d’activités de la société.
La durée de vie de la SASU
La durée de vie de la SASU doit figurer dans les statuts. Par défaut, la durée est fixée à 99 ans, mais elle peut être modifiée en fonction des objectifs et des besoins de l’entreprise.
Le montant du capital social
Les statuts de la SASU doivent préciser le montant du capital social, c’est-à-dire le montant des apports initiaux que l’associé unique engage pour créer la société. Ce montant peut varier en fonction des ressources nécessaires pour le fonctionnement de l’entreprise.
Les apports de l’associé
Il est impératif de mentionner les apports en numéraire ou en nature que l’associé unique effectue pour constituer le capital social de la SASU. Cela peut inclure des biens, des services, des équipements ou des fonds d’investissement, qui sont apportés par l’associé.
Les organes de direction
Les statuts doivent définir les organes de direction de la SASU. Dans une SASU, l’associé unique assume généralement la direction de l’entreprise. Cependant, il est possible de nommer un président ou un directeur général pour gérer la société et prendre les décisions opérationnelles de façon journalière.
Quelles sont les mentions supplémentaires à prévoir ?
La date d’ouverture et de fermeture de l’exercice
La rédaction des statuts d’une SASU peut contenir une mention facultative sur la période d’ouverture et de clôture de l’exercice permettant d’établir les opérations comptables et fiscales de l’entreprise. Cette mention détermine également la durée de l’exercice social, période de référence pour la préparation des comptes annuels. Préciser ces dates est essentiel pour se conformer aux réglementations en vigueur et garantir une organisation comptable efficace au sein de la SASU.
Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est un outil financier permettant aux associés de la SASU de prêter des fonds ou d’accorder des avances pour le développement de l’entreprise. Les statuts de la SASU peuvent inclure des mentions facultatives détaillant les modalités de fonctionnement de ce compte courant, telles que l’ouverture de plusieurs comptes, le montant maximal des avances, les conditions de remboursement et les éventuels intérêts.
Les modalités d’entrée et de sortie de nouveaux associés
Les statuts d’une SASU peuvent inclure des dispositions optionnelles régissant l’admission et la sortie des associés, fixant les procédures, les conditions d’entrée et les droits et obligations associés. Ces dispositions peuvent couvrir des sujets tels que :
- le montant minimum du capital social requis
- la procédure de souscription d’actions
- les conditions de cession ou de transmission d’actions existantes
- les modalités d’évaluation des parts sociales.
Les modalités de liquidation de la SASU
Les statuts d’une SASU peuvent être complétés par des mentions facultatives pour régir la liquidation de la société lorsqu’un associé unique décide de mettre fin à l’activité. Ces dispositions permettent de définir les étapes clés telles que la répartition des actifs après le paiement des dettes, la nomination d’un liquidateur ainsi que les procédures de clôture des comptes et de dissolution de la société, simplifiant ainsi le processus de liquidation.