La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une démarche qui suscite un engouement croissant parmi les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en toute indépendance. La SASU offre de nombreux avantages, notamment en matière de responsabilité et de gestion simplifiée. La domiciliation représente l’une des étapes cruciales lors de la création d’une société. Elle consiste à choisir une adresse administrative et fiscale pour la société qui est d’ailleurs une formalité juridique incontournable. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour domicilier sa SASU ? Quelle est la législation en vigueur ? Les réponses dans cet article.
Rappel sur les obligations concernant la domiciliation d’une SASU ?
La domiciliation d’une SASU est soumise à des législations spécifiques qui visent à encadrer cette pratique et à garantir une adresse administrative et fiscale stable pour l’entreprise. Le Code de commerce français régit les dispositions relatives à la domiciliation des entreprises. L’article L123-10 de ce code précise les règles de domiciliation des sociétés, y compris les SASU. Il stipule que toute société doit avoir une adresse physique où elle est immatriculée, où ses documents et registres sont tenus, et où les huissiers et autres officiers ministériels peuvent lui adresser des actes.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») a introduit des mesures spécifiques concernant la domiciliation des entreprises dans des locaux d’habitation. Selon cette loi, certaines zones peuvent être soumises à des restrictions en matière de domiciliation d’entreprises, notamment pour préserver la destination d’habitation des quartiers concernés.
Pour domicilier une SASU, il est obligatoire de signer un contrat de domiciliation avec un prestataire agréé. Ce contrat doit respecter les dispositions du décret du 20 mars 2017 et doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce.
Comment domicilier sa SASU ?
Domicilier une SASU implique plusieurs étapes essentielles pour choisir une adresse administrative et fiscale pour l’entreprise. En général, la domiciliation d’une entreprise doit se faire en plusieurs étapes.
Choisir le type de domiciliation
Pour domicilier votre SASU, vous devez choisir le type de domiciliation qui convient à l’activité qui vous souhaitez exercer et aux besoins de votre société. Il existe différents types de domiciliation.
- Les locaux personnels du dirigeant. Si le dirigeant de la SASU possède un logement qui n’est pas soumis à des restrictions particulières (bail ou copropriété autorisant cette pratique), il est possible de domicilier l’entreprise à cette adresse. Cela peut être intéressant pour les entrepreneurs, car cette option est peu contraignante.
- Un local commercial ou professionnel. La SASU peut être domiciliée dans un local commercial ou professionnel loué spécifiquement pour l’activité de l’entreprise. Cela peut être un bureau, un atelier ou un magasin. Cette option est courante pour les entrepreneurs qui souhaitent séparer leur vie professionnelle de leur vie personnelle.
- Certaines entreprises spécialisées proposent des services de domiciliation aux entreprises, y compris aux SASU. Ces prestataires mettent à disposition une adresse administrative et fiscale pour l’entreprise, ainsi que des services complémentaires tels que la réception et la gestion du courrier et la permanence téléphonique. Cette option permet d’avoir une adresse professionnelle sans louer de locaux physiques.
- Les pépinières d’entreprises et les incubateurs sont des structures d’accueil destinées à accompagner les entrepreneurs dans les premières phases de leur projet. Ces espaces offrent souvent des services de domiciliation en plus d’un environnement favorable au développement de l’activité.
Respecter les législations en vigueur
Avant de procéder à la domiciliation, assurez-vous de bien comprendre les législations en vigueur concernant la domiciliation d’une SASU. Respectez notamment les règles du Code de commerce et les spécificités de chaque type de domiciliation.
Choisir un prestataire de domiciliation
Si vous optez pour la domiciliation auprès d’un prestataire, choisissez un organisme agréé et sérieux. Vérifiez les services inclus dans le contrat de domiciliation, tels que la gestion du courrier, l’entretien des locaux, les autres besoins qui nécessitent une adaptation du local aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Rédiger le contrat de domiciliation
Choisir la domiciliation auprès d’un prestataire est une option intéressante pour de nombreuses raisons. Cependant, elle nécessite de rédiger un contrat de domiciliation, entre votre société et le bailleur. Il doit spécifier les obligations et les droits de chaque partie et doit indiquer certains éléments obligatoires.
Le contrat de domiciliation est un document essentiel lorsqu’une SASU décide de se domicilier auprès d’un prestataire de services de domiciliation. Ce contrat établit les droits et obligations de chaque partie : la SASU (le domicilié) et le prestataire de services de domiciliation (le domiciliataire). Il doit être rédigé de manière précise et en conformité avec les législations en vigueur. Voici les éléments clés à inclure dans le contrat de domiciliation pour une SASU :
- Les informations complètes sur la SASU (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN) ainsi que celles du prestataire de domiciliation (raison sociale, adresse, numéro d’agrément).
- La durée de la domiciliation, c’est-à-dire la période pour laquelle le contrat sera valable. Elle peut être renouvelable tacitement ou non, selon les termes négociés.
- L’adresse physique complète où la SASU sera domiciliée. Le prestataire de domiciliation doit fournir une adresse en conformité avec les exigences légales.
- Les services de domiciliation fournis par le prestataire, tels que la réception du courrier, la gestion des colis, l’entretien des locaux, etc. Assurez-vous que les services répondent aux besoins spécifiques de votre SASU.
- Les tarifs des services de domiciliation et les modalités de paiement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires qui pourraient s’appliquer.
- Les responsabilités du prestataire de domiciliation, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations, la réexpédition du courrier et la tenue du registre spécial de la domiciliation.
- Les obligations de la SASU domiciliée, comme le respect des règles légales et administratives, l’information du prestataire en cas de changement d’adresse ou de modification statutaire, etc.
- Les conditions et les modalités de résiliation du contrat par chaque partie. Elles concernent en général le préavis à respecter en cas de résiliation et les éventuelles pénalités en cas de non-respect des conditions contractuelles.
Si vous faites appel à une entreprise de domiciliation, le contrat de domiciliation doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai de 15 jours à compter de la signature.
Obtenir l’accord du bailleur
Dans le cas où vous envisagez de domicilier votre SASU dans un local commercial, il est impératif d’obtenir l’accord écrit du bailleur ou du propriétaire du local. Certains baux commerciaux interdisent la domiciliation d’entreprises.
Rassembler les documents nécessaires
Préparez les documents nécessaires pour la domiciliation, tels que la copie de la pièce d’identité du dirigeant de la SASU, un justificatif de domicile récent, une attestation de propriété ou un bail commercial, un extrait Kbis si la société est déjà immatriculée, etc.
Immatriculer la SASU
Une fois que la domiciliation est en place, procédez à l’immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’adresse de domiciliation sera indiquée dans les statuts de la société. C’est donc une mention obligatoire lors de l’enregistrement de votre société.