Dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il n’y a qu’un seul associé, également appelé actionnaire unique. Cette personne est la seule détentrice des actions de la société et détient donc l’intégralité du capital social. L’actionnaire unique a des droits et des obligations vis-à-vis de la société. Il a aussi des responsabilités et des pouvoirs.
Qui peut devenir associé d’une SASU ?
L’actionnaire unique d’une SASU peut être une personne physique (comme un individu) ou morale (comme une autre entreprise). Il n’y a pas de restriction particulière sur la nationalité ou la résidence de l’associé unique d’une SASU en France. Toute personne, qu’elle soit française ou étrangère, peut être l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Par ailleurs, il peut être le président de la SASU. Dans ce cas, il prend toutes les décisions seul dans le respect des statuts. Cependant, il peut aussi nommer une personne étrangère pour gérer et administrer la société.
Quels sont les droits et les obligations de l’actionnaire unique de SASU ?
En tant qu’associé unique d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous détenez l’intégralité du capital social de la société et avez des droits et des obligations spécifiques.
Les droits de l’actionnaire unique
- Détention du capital social : l’actionnaire unique détient l’intégralité des actions de la SASU, ce qui vous donne le pouvoir de décision exclusif sur les orientations stratégiques de la société.
- Droit d’information : si l’actionnaire unique n’est pas le président, ce dernier doit lui rendre des comptes sur la situation de la société à travers un rapport de gestion. Il doit également lui fournir tous les documents et toutes les informations lui permettant de prendre des décisions.
- Droit aux bénéfices : en contrepartie de ses apports dans le capital, l’actionnaire unique a le droit de bénéficier des résultats positifs de la société sous forme de dividendes.
- Droit d’agir en justice : l’actionnaire unique a le droit d’agir en justice au nom de sa SASU ou pour défendre ses intérêts.
Les obligations de l’actionnaire unique de SASU
- Nomination du président : selon la loi, il incombe à l’actionnaire unique de nommer le président de SASU.
- Libération du capital social : l’actionnaire unique est tenu de libérer intégralement le capital social qu’il souscrit lors de la création de la SASU. Au moins 50 % du capital doit être versé sur le compte bancaire de la société au moment de la création. Le solde est libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société.
- Respect des règles légales et statutaires : il doit agir en conformité avec les statuts de la SASU et respecter les lois et réglementations en vigueur.
- Consignation des décisions prises dans le registre des décisions de l’associé unique de SASU : auquel cas tout intéressé peut demander leur annulation.
- Comptabilité : il est tenu de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables en vigueur et produire des comptes annuels, notamment un bilan et un compte de résultat.
- Approbation des comptes annuels : l’actionnaire unique doit approuver les comptes annuels présentés par le président de la SASU dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social. À cet effet, il doit rédiger un procès-verbal d’approbation des comptes, puis le dater et le signer.
- Paiement des cotisations sociales et fiscales : l’actionnaire unique doit payer les cotisations sociales et fiscales dues par la SASU, en tant qu’employeur et en tant que dirigeant rémunéré, le cas échéant.
Les responsabilités et les pouvoirs de l’actionnaire unique
La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée au montant de son apport en capital. Autrement dit, ses biens personnels ne sont pas engagés au-delà de sa mise de fonds dans la SASU. À noter toutefois que si l’actionnaire unique s’est personnellement porté garant de la SASU, il peut être poursuivi sur ses biens personnels au-delà de son apport dans le capital social. Par ailleurs, l’actionnaire unique a un pouvoir de contrôle et de direction. En d’autres termes, il a le pouvoir de diriger la société et de prendre des décisions importantes concernant son activité, sa gestion et son développement : distribution de dividende, report à nouveau, mise en réserve, etc. Il a également le droit de rédiger et de modifier les statuts. Dans ce dernier cas, il rédige un procès-verbal de modification des statuts et procède aux formalités nécessaires.
La SASU étant une société régie par ses statuts, l’actionnaire unique a intérêt à se faire accompagner par un professionnel dans la rédaction des statuts. Cela permet d’éviter d’éventuelles situations de blocage dans les années à venir. En outre, l’actionnaire unique seul a le droit de nommer et de révoquer le président de la SASU. Selon le Code de commerce, il doit désigner un président au moment de la création de la société. Il définit les pouvoirs, la rémunération, les motifs de révocation… de ce dernier.
La rémunération de l’actionnaire unique
Les dividendes
Il s’agit du mode de rémunération le plus courant de l’actionnaire unique président de la SASU. La distribution de dividendes intervient après l’approbation des comptes annuels. Le montant dépend du bénéfice réalisé.
Les intérêts de compte courant d’associé
Si les statuts le prévoient, l’actionnaire unique peut prêter de l’argent à la société par actions simplifiée unipersonnelle pour renforcer la trésorerie sans contracter des dettes. En contrepartie, il peut percevoir des taux d’intérêt dont le montant est défini par les statuts.
La rémunération de l’actionnaire unique président de SASU
Si l’actionnaire unique est le président, il peut choisir d’être rémunéré ou non. Dans le premier cas, sa rémunération peut prendre plusieurs formes. Ainsi, l’actionnaire unique président de SASU peut être rémunéré au titre de son mandat social. Un bulletin de paie est alors obligatoirement rédigé. En outre, la société doit payer des charges sociales. Il peut également percevoir des avantages en nature (véhicule de fonction, indemnités de repas, hébergement, etc.). Des cotisations sociales sont également dues sur ces avantages en nature lesquels doivent être déclarés par l’actionnaire unique dans sa déclaration de revenus.